Rue Octave Battaille 72, 7971 Basècles, Belgique
TVA BE 0760.548.987 · +32 69 30 05 37 · info@easyservices.be
Version applicable au 22 août 2026. Les présentes conditions encadrent l'accès au logiciel en ligne Morgane Pointage et son utilisation professionnelle.
1. Objet et champ d'application
Morgane Pointage est un service en ligne de gestion du pointage et du temps de travail. Toute commande, activation d'abonnement ou utilisation du service implique l'acceptation des présentes conditions par le client professionnel. Les conditions particulières reprises dans un devis ou un bon de commande accepté prévalent en cas de contradiction.
2. Création et sécurité des accès
Le client désigne les utilisateurs autorisés et veille à l'exactitude de leurs informations. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client informe immédiatement Easy Services SRL de toute utilisation non autorisée ou compromission suspectée.
3. Fonctionnement du service
Easy Services SRL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la maintenance du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement indépendant de sa volonté. Les fonctionnalités effectivement comprises sont celles de la formule souscrite et du devis accepté.
4. Obligations du client
Le client configure les règles de travail applicables à son organisation, contrôle les pointages, traite les anomalies et valide les données avant toute utilisation administrative ou salariale. Il demeure responsable du respect de la législation sociale, des conventions collectives, du règlement de travail et de l'information de ses travailleurs.
5. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors TVA. L'abonnement, le nombre de travailleurs inclus, les options et les éventuels services d'intégration sont précisés sur le site ou dans l'offre commerciale. Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans les trente jours. Un retard de paiement peut entraîner la suspension du service après rappel resté sans effet.
6. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel est reconduit pour des périodes successives d'un mois et peut être résilié avant la prochaine échéance. Un abonnement annuel est dû pour la période convenue. Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable après notification écrite.
7. Données et confidentialité
Les données encodées restent sous le contrôle du client. Easy Services SRL les traite pour fournir, sécuriser et maintenir Morgane Pointage. Le client est responsable du fondement juridique de la collecte des données de ses travailleurs. Les modalités détaillées relatives aux données personnelles peuvent être précisées dans une convention de traitement des données.
8. Propriété intellectuelle
Morgane Pointage, son code, son interface, ses marques et sa documentation restent la propriété d'Easy Services SRL ou de ses concédants. L'abonnement accorde uniquement un droit d'utilisation professionnel, limité, non exclusif et non transférable pendant sa durée.
9. Responsabilité
Le logiciel constitue un outil d'enregistrement et d'aide à la gestion. Il ne remplace pas le contrôle du client, le conseil d'un secrétariat social ou un avis juridique. Dans les limites permises par la loi, Easy Services SRL ne répond pas des décisions prises sur la base de données erronées, incomplètes ou non validées par le client.
10. Évolution des conditions
Les conditions peuvent évoluer pour refléter une modification du service, de la réglementation ou des mesures de sécurité. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est communiquée au client dans un délai raisonnable.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire du Hainaut sont compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.
12. Contact
Pour toute question contractuelle, utilisez le formulaire disponible sur le site Morgane Pointage. Les demandes sont transmises à Easy Services SRL à l'adresse info@easyservices.be.